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CT-03-02 Etat civil, 1796-1923 (Sous-fonds)
Contexte de plan d'archivage |
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Zone d'identification |
| Cote: | CT-03-02 |
| Titre: | Etat civil |
| Période de création: | 1796 - 1923 |
| Niveau: | Sous-fonds |
| Type de documents d'archives: | Registre |
| Mètres linéaires: | 85,00 |
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Zone du contexte |
| Nom du producteur des docs. / de la provenance: | Tribunal d'arrondissement de Luxembourg |
| Historique administratif: | Les origines de l'état civil remontent aux registres paroissiaux établis par l'Eglise catholique. L'édit perpétuel d'Albert et d'Isabelle du 12 juillet 1611 stipule que les administrations locales demandent annuellement un double des registres des baptêmes, mariages et décès aux curés. Il revient alors aux responsables locaux de conserver ce double dans leurs archives et d'en envoyer une copie au greffe de la juridiction dont ils relèvent. Cet acte est publié à nouveau en vertu du décret du Prince Charles de Lorraine du 21 mars 1752, de l'Ordonnance de l'impératrice Marie-Thérèse du 6 mars 1754 et de l'Edit de Marie-Thérèse du 6 août 1778.
L'ordonnance de l'impératrice Marie-Thérèse du 6 mars 1754 confirme les mesures précédentes tout en introduisant certaines nouveautés telles la mention de l'identité des parents lors d'un baptême.
L'édit de l'impératrice Marie-Thérèse du 6 août 1778 vise à garantir une conservation à long terme des registres paroissiaux. Un an plus tard, les registres sont tenus en double exemplaire, l'un gardé par les curés, l'autre remis au greffe du conseil de la province concernée à la fin d'une année. Il s'y ajoute plusieurs consignes concernant la rédaction des actes. Ainsi, tout acte de baptême comprend les lieu, jour et heure de naissance, l'identité des parents et des parrain/marraine de même que leur domicile. Les actes de mariage renseignent l'identité et l'adresse des mariés et des témoins, le lieu et la date de l'union ainsi que le jour de la publication du mariage. Tout acte de décès fixe l'identité du défunt, la date et le jour de la mort.
Dès 1795, le Luxembourg fait partie du Département des Forêts. Il se voit dès lors appliquer le décret du 20 septembre 1792 qui détermine le mode de constater l'état civil des citoyens. Ce décret constitue une étape cruciale pour l'état civil en raison de son organisation moderne et lui confère le caractère d'une institution administrative. Il incombe dès lors aux municipalités de recevoir et de conserver les actes de naissance, de mariage et de décès. L'assemblée nationale française décide en même temps que les registres paroissiaux doivent être déposés et conservés dans les locaux des communes. Le code civil dit code Napoléon décrété le 11 mars 1803 reprend et fixe les mesures concernant l'état civil.
Il va de soi que l'état civil est fondamental à bien des égards: ce volet accompagne, en quelque sorte, chaque citoyen tout au long de sa vie, en commençant par la naissance, en continuant par le mariage et en finissant par le décès. C'est par ce biais que l'identité et la filiation d'un individu sont fixées et que la mémoire privée d'une personne donnée est formalisée. L'état civil décrit, localise un individu dans sa famille et dans sa communauté et lui garantit la prise en charge par l'Etat auquel il se rattache, notamment, par l'émission de cartes d'identité et par des actions diplomatico-consulaires. Le citoyen se voit en plus octroyer une nationalité, donc des droits tels le droit de vote, et des obligations dont le respect des lois d'un Etat donné. L'état civil est donc un élément fédérateur de la nation et forme une condition sine qua non pour obtenir la nationalité ou pour procéder à une option ou une naturalisation.
Au vu de son importance, l'état civil génère d'innombrables lois et actes législatifs tant nationaux que bi- ou multilatéraux qui ne cessent d'évoluer au fil du temps et de pallier aux inconvénients constatés. Un aperçu de cet important nombre d'actes législatifs nationaux est fourni ci-dessous. |
| Historique archivistique: | L'article 43 de la version consolidée du code civil précise: "Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année. L'un des doubles est déposé, dans le mois, aux archives de la commune. L'autre double est transmis, dans le même délai, au greffe du tribunal d'arrondissement. Les doubles déposés au greffe du tribunal d'arrondissement datant de plus de cent ans sont transférés aux Archives nationales."
En 2001, la société généalogique de l'Utah (ci-après GSU) contacte les Archives nationales afin de continuer le projet de microfilmage des registres de l'état civil, entamé en 1976 et poursuivi en 1993. Le projet couvre les actes de naissances, mariages et décès pour les années 1895 à 1923 et les tables décennales de 1902 à 1923. Les Archives nationales soumettent cette requête de la GSU au procureur général de l'Etat qui donne son assentiment au projet le 5 novembre 2001. Suite à cet accord les travaux de numérisation des originaux auprès du Service de l'Etat civil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg sont entamés. Les microfilms existants aux Archives nationales pour les années 1795 à 1895 ont également été numérisés. Le projet de numérisation a été finalisé en 2008. Les copies numériques livrées sont des copies de consultation et sont un compromis entre lisibilité des actes et poids des fichiers numériques (noir/blanc, résolution pas très élevée). |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | L'état civil comprend des registres de 1795 à 1912. Le présent sous-fonds est organisé en fonction des communes, séries au sein desquelles l'on retrouve les actes de naissance, de mariage et de décès en fonction du temps. Toutes les communes tombant sous la juridiction du tribunal d'arrondissement de Diekirch figurent dans l'inventaire.
Il s'y ajoute des tables décennales, c'est-à-dire un classement des naissances, mariages et décès par noms de famille et par communes couvrant à chaque fois une période de dix ans.
Il faut être conscient du fait que la haute politique se reflète dans l'état civil: les pertes territoriales subies par le Grand-Duché de Luxembourg en 1815 et en 1839 expliquent l'absence de quelques registres. Ainsi, les territoires à l'Ouest de la Moselle, de la Sûre et de l'Our ainsi que les régions de Bitbourg, Saitn Vith et Schleyden sont cédés à la Prusse en 1815, alors que les territoires autour d'Arlon, de Bastogne et de Chiny sont intégérés à la Belgique en 1839. Le chercheur averti veille donc à s'adresser aux instances allemandes ou belges concernées.
De plus, une attention toute particulière doit être dédiée à l'histoire des communes. Il arrive en effet qu'une commune disparaisse, soit fusionnée avec une autre, soit créée au fil du temps. Les informations y relatives sont fournies dans les descriptifs des séries dans pareils cas.
Les cotes diffèrent évidemment entre l'inventaire des microfilms et l'inventaire des registres. Ceci est dû au fait que plusieurs registres peuvent figurer sur un même microfilm. Le présent inventaire veille à présenter chaque registre séparément et à lui attribuer un identifiant - une cote - unique à laquelle le contenu microfilmé dudit registre est rattaché. Pour établir une correspondance entre les deux inventaires et permettre aux chercheurs de retrouver les références des microfilms, les cotes des micofilmes figurent dans la rubrique "microfilm" de chaque formulaire de description. |
| Contient aussi: | Certains registres paroissiaux se trouvent dans ce sous-fonds ou sont inclus dans des registres de l'état civil. Les registres paroissiaux isolés ont été restitués aux archives diocésaines. Il en découle que les registres paroissiaux microfilmés consultables aux ANLux ne le sont plus dorénavant. Ils sont voire seront consultables sur le site des Archives diocésaines.
Notons que certains registres d'état civil sont enrichis par des pièces à l'appui des mariages ou des publications de mariage. |
| Mode de classement: | En fonction des communes, puis de façon thématique et enfin de façon chronologique. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | En principe, l'accès est réglé conformément au règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 sur la consultation des fonds d'archives aux Archives nationales.
Selon l'article 45 de la version consolidée de l'état civil du 1er septembre 2016, "les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat et des communes habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur d'Etat."
Etant donné que l'ensemble du sous-fonds a été numérisé et qu'il est consultable en ligne, les originaux ne sont consultables. Cette décision s'explique également par des raisons de conservation. Les microfilms restent à disposition des chercheurs. |
| Conditions de reproduction: | Conformément à la loi du 17 août 2018 sur l'archivage et portant modification 1° de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat; 2° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 3° du décret modifié du 18 juin 1811 concernant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais.
Tous les documents numérisés sont dans le domaine public. Le lecteur doit citer les documents de la manière indiquée par les Archives nationales de Luxembourg dans chaque fiche descriptive y relative. |
| Droits d'auteur: | Domaine public |
| Langue(s) et écriture(s): | deu |
| fra |
| lat |
| Aides à la recherche: | Un guide destiné à répondre aux questions les plus courantes est disponible en ligne. |
| Lien vers aide à la recherche: | L’état civil – la clef de la recherche généalogique |
| Employé responsable: | Schroeder, Corinne [Archives nationales de Luxembourg (LU-Luxembourg)] |
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Zone des sources complémentaires |
| Copies (existence, lieu de conservation): | Copies existantes sur microfilms et support numérique. |
| Sources complémentaires: | - Le cadastre de Marie-Thérèse de 1766 : Recensement de la population (sur microfilm, cote R.Pop.A)
- Les registres paroissiaux avant 1795 : classement alphabétique par paroisse et localités en langue latine, allemande et française (acte de naissance, acte de mariage, acte de décès)
- Les dénombrements de feux à partir de 1541 : Relevé des feux (ménage) par localités en matière fiscale
- Les recensements de la population à partir de 1806
- Le minutier central des notaires à partir de 1588. Classement alphabétique des notaires par localité (contrat de mariage, contrat de vente, testaments)
- Les Archives diocésaines |
| Publications: | 1. Législation relative à l'état civil
- Loi sur le timbre du 13 brumaire an VII
- Loi du 22 frimaire an VII sur l'enregistrement
- Code civil des français du 30 ventôse de l'an XII
- Loi relative aux prénoms et changements de Noms du 11 Germinal an XI (N° 2614)
- Décret du 4 thermidor an XIII relatif aux autorisations des officiers de l'état civil sur les inhumations
- Décret impérial du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques des actes de l'état civil
- Décret impérial du 30 mars 1808 contenant règlement pour la police et la discipline des cours et tribunaux
- Décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle, et de simple police, et tarif général des frais
- Arrêté royal du 29 janvier 1818 obligeant les officiers de l'état civil d'envoyer aux receveurs de l'enregistrement les états de décès déclarés à l'état civil dans le mois précédent
- Arrêté royal du 26 janvier 1822 relatif aux titres de noblesse
- Arrêté royal du 8 juin 1823 contenant des dispositions à l'égard des officiers et des registres de l'état civil
- Loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil
- Arrêté royal du 31 juillet 1828 qui prescrit aux officiers de l'état civil de donner de tous décès avis par écrit aux juges de paix
- Circulaire du 10 décembre 1839 N° 3668 concernant les registres de l'état-civil
- Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841, concernant le timbre et l'enregistrement
- Circulaire du 18 septembre 1843 concernant la confection des registres de l’état-civil de 1844 : communication du nombre de feuilles dont les bourgmestres ont besoin pour confectionner les registres de l’état civil.
- Circulaire du 14 mars 1849 à MM. les bourgmestres et autres officiers de l'état-civil des villes et communes du Grand-Duché, concernant la tenue des registres de l'état-civil : à voir
- Circulaire du 17 décembre 1851, N° 3582-1584 aux administrations communales, relative aux officiers de l'état-civil et au personnel chargé de l'exercice de la police dans les communes
- Loi du 25 janvier 1867 concernant la légalisation des signatures des notaires et des officiers de l'état civil
- Arrêté royal grand-ducal du 6 mai 1874 portant délégation des juges de paix pour la vérification des registres de l'état civil
- Circulaire du 26 novembre 1876 concernant le classement, l'inventaire et la bonne conservation des archives communales, titres et actes de l'état civil des communes
- Circulaire du 11 mai 1877 - état civil
- Circulaire du 8 septembre 1877 - état civil
- Circulaire du 3 mars 1879 relative à la reliure du Mémorial, des registres de l'état civil et d'autres collections déposées aux archives communales
- Circulaire du 23 novembre 1879 au sujet de la déclaration des cas de décès à faire aux juges de paix par les officiers de l'état civil
- Circulaire du 28 juin 1882 concernant la délivrance d'extraits d'actes de l'état civil ou d'autres certificats nécessaires aux enrôlés volontaires
- Arrêté royal grand-ducal du 18 août 1886 concernant la franchise de port des correspondances officielles du préposé du casier judiciaire
- Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal
- Circulaire du 23 juin 1887 relative au choix des encres à employer pour la rédaction des actes de l'état civil
- Circulaire du 25 mars 1892 aux administrations communales pour l'établissement d'un registre du personnel |
| - Loi du 16 février 1892 concernant la perception des droits de recherche et d'expédition des actes de l'état civil
- Circulaire du 25 mars 1892 aux administrations communales concernant la délivrance des extraits de l'état civil
- Circulaire du 30 décembre 1892 concernant la mise en vigueur de la loi du 26 décembre 1892 sur la publicité des contrats de mariage
- Loi du 26 décembre 1892 relative à la publicité des contrats de mariage
- Loi du 12 juin 1898 ayant pour objet de modifier quelques dispositions légales relatives au mariage
- Circulaire du 16 janvier 1901 concernant le timbre des extraits de l'Etat civil
- Arrêté du 31 décembre 1901 concernant l'introduction de bulletins de dénombrement afin de constater le mouvement de la population
- Circulaire ministérielle du 24 décembre 1904 - Légalisation des certificats de vie et timbre des actes de l'état civil
- Arrêté grand-ducal du 3 mai 1907 concernant le recensement professionnel et industriel
- Loi du 9 août 1909 portant modification de la procédure en matière de divorce
- Arrêté grand-ducal du 15 avril 1921 complétant l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1920 portant nouvelle fixation des émoluments du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement
- Loi du 3 septembre 1921 portant fixation de certains émoluments du greffier de la Cour des greffiers des tribunaux d'arrondissement et des employés communaux chargés des écritures des actes de l'état civil
- Circulaire aux officiers de l'état civil du 10 octobre 1921 concernant la célébration du mariage dans la maison commune
- Loi du 20 avril 1923 concernant la promulgation de règlements consulaires et l'introduction de certaines taxes à percevoir par les agents du corps consulaire
- Loi du 11 juin 1925 concernant la recherche de la paternité naturelle
- Loi du 31 décembre 1927 concernant les témoins dans les actes de l’état civil et les actes notariés
- Arrêté grand-ducal du 11 février 1928 portant nouvelle fixation de certains émoluments du greffier de la Cour et des greffiers des tribunaux d'arrondissement
- Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candidats- greffiers et les aspirants-commis des parquets
- Arrêté du 28 octobre 1930 prescrivant un recensement général de la population du Grand-Duché au 31 décembre 1930
- Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, prescrivant un recensement général de la population du Grand-Duché au 31 décembre 1935
- Loi du 30 décembre 1935, portant modification de l'art. 101 du Code civil, de l'art. 141 et de l'art. 857 du Code de procédure civile
- Arrêté grand-ducal du 30 août 1939, portant introduction de la carte d'identité obligatoire
- Arrêté grand-ducal du 30 septembre 1939, modifiant l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité
- Loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois
- Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi
- Arrêté grand-ducal du 19 janvier 1943 concernant la réception des actes de l'état civil par les membres du corps consulaire
- Arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie
- Arrêté grand-ducal du 8 août 1945, ordonnant un recensement de la population à faire en exécution de la loi électorale |
| - Arrêté grand-ducal du 17 octobre 1945 portant nouvelle fixation de certains émoluments du greffier de la Cour, des greffiers des tribunaux d'arrondissement et des employés communaux chargés des écritures des actes de l'état civil
- Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1948 portant nouvelle fixation de certains émoluments du greffier de la Cour et des greffiers des Tribunaux d'arrondissement
- Arrêté grand-ducal du 22 mars 1948 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procédure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'article 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois
- Arrêté grand-ducal du 21 avril 1948 portant modification des arrêtés grand-ducaux des 22 avril 1941, 13 juillet 1944 et 14 mars 1945 déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi
- Arrêté ministériel du 10 novembre 1949 portant modification de l'art. 3 de l'instruction à suivre par les officiers de l'état civil pour la confection des bulletins à adresser par eux au bureau des statistiques
- Loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques
- Arrêté grand-ducal du 21 août 1953 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d'incorporation des appelés, les conditions de fonctionnement des Conseils de révision et du Conseil mixte, ainsi que la procédure à suivre devant ces Conseils, pris en exécution de l'article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisaton militaire
- Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1953 réglant l'exécution de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques
- Loi du 17 novembre 1958 concernant l'autopsie,le moulage, ainsi que l'utilisation de cadavres humains dans un intérêt scientifique ou thérapeutique
- Loi du 13 juillet 1959, modifiant le régime de l'adoption
- Loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels
- Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1961 portant nouvelle fixation des tarifs des actes et vacations des greffiers des Justices de paix
- Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1961 portant nouvelle fixation des émoluments du greffier de la Cour et des greffiers des Tribunaux d'arrondissement
- Règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès
- Règlement grand-ducal du 15 janvier 1964 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d'incorporation des Luxembourgeois et apatrides astreints au service militaire ainsi que les conditions de fonctionnement des conseils de revision et conseil mixte
- Loi du 4 juillet 1967 modifiant les chapitres I et III du titre V du livre 1er du code civil, et les articles 264 et 265 du code pénal
- Loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise
- Loi du 1er avril 1968 relative aux mentions marginales des actes de l'état civil
- Règlement grand-ducal du 29 avril 1971 complétant les articles 2 et 8 de l'arrêté grand-ducal du 26 juin 1951 concernant les documents de bord des aéronefs civils et déterminant les formalités relatives à la constatation officielle des naissances, décès et disparitions se produisant à bord des aéronefs luxembourgeois en cours de vol, ainsi que leur transmission aux autorités luxembourgeoises
- Règlement grand-ducal du 26 novembre 1971 portant simplification de la formalité de l'enregistrement des actes civils publics et des actes ou écrits faits sous signature privée
- Règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays |
| - Règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
- Loi du 19 décembre 1972 portant introduction d'un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 109 du code civil
- Règlement grand-ducal du 19 janvier 1973 portant fixation des émoluments revenant aux greffiers en chef des tribunaux d'arrondissement du chef de la confection des tables décennales de l'état civil
- Règlement ministériel du 6 mars 1973 établissant un modèle de certificat médical avant mariage
- Règlement grand-ducal du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage
- Loi du 31 juillet 1973 modifiant la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale
- Loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux
- Loi du 16 mai 1975 portant modification de certaines dispositions des titres II et VIII du livre 1er du code civil
- Texte coordonné du 1er juillet 1975 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 26 juin 1975
- Loi du 16 août 1975 portant suppression de la procédure d'homologation judiciaire des changemde régime matrimonial
- Règlement grand-ducal du 29 août 1976 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certaines catégories d'étrangers faisant l'objet de conventions internationales
- Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet
1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge;
2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance
- Loi du 5 décembre 1978 portant réforme du divorce
- Loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de la filiation
- Règlement grand-ducal du 27 décembre 1980 portant abrogation des dispositions accordant des droits et émoluments aux greffiers
- Loi du 30 avril 1981 complétant la législation sur l'adoption
- Règlement grand-ducal du 27 janvier 1983 portant fixation des émoluments revenant aux greffiers en chef des tribunaux d'arrondissement du chef de la confection des tables décennales de l'état civil
- Loi du 13 juillet 1982 portant modification de la loi du 13 avril 1979 portant réforme du droit de filiation
- Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie
- Règlement grand-ducal du 28 février 1983 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales
- Instruction ministérielle du 19 avril 1983 fixant le régime des agents d'assurances
- Règlement grand-ducal du 11 décembre 1984 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales
- Loi du 21 février 1985 complétant la liste des actes qui doivent être publiés au répertoire civil et portant modification de certaines autres dispositions légales
- Règlement grand-ducal du 12 avril 1989 modifiant le règlement grand-ducal du 14 mars 1973 déterminant les examens à effectuer en vue de la délivrance du certificat médical avant mariage
- Règlement ministériel du 12 juin 1989 déterminant le modèle de la carte d'identité obligatoire à délivrer par les administrations communales
- Loi du 13 juin 1989 portant réforme de l'adoption |
| - Loi du 16 juin 1989 portant modification du livre premier du code d'instruction criminelle et de quelques autres dispositions légales
- Loi du 24 janvier 1990 relative aux actes de naissance des personnes nées en déportation
- Loi du 20 mars 1990 relative aux doubles des registres de l'état civil
- Règlement grand-ducal du 21 janvier 1994 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données au profit de l'Institut viti-vinicole
- Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays
- Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales
- Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 7 février 2003 concernant l'allocation de chauffage
- Loi du 12 mars 2003 conférant la naturalisation
- Lois du 13 janvier 2004 conférant la naturalisation
- Lois du 22 mars 2004 conférant la naturalisation
- Lois du 30 juin 2004 conférant la naturalisation
- Lois du 11 janvier 2005 conférant la naturalisation
- Lois du 25 avril 2005 conférant la naturalisation
- Lois du 14 juillet 2005 conférant la naturalisation
- Lois du 25 novembre 2005 conférant la naturalisation
- loi du 23 décembre 2005 relative au nom des enfants
- Lois du 9 janvier 2006 conférant la naturalisation
- Lois du 6 mars 2006 conférant la naturalisation
- Lois du 17 mai 2006 conférant la naturalisation
- Lois du 2 août 2006 conférant la naturalisation
- Lois du 10 novembre 2006 conférant la naturalisation
- Lois du 14 mars 2007 conférant la naturalisation
- Lois du 13 juin 2007 conférant la naturalisation
- Lois du 24 juillet 2007 conférant la naturalisation
- Règlement grand-ducal du 8 août 2007 portant introduction d'une carte d'identité pour les personnes de nationalité luxembourgeoise âgées de moins de quinze ans
- Lois du 24 août 2007 conférant la naturalisation
- Lois du 4 décembre 2007 conférant la naturalisation
- Lois du 29 janvier 2008 conférant la naturalisation
- Lois du 18 mars 2008 conférant la naturalisation
- Lois du 30 mai 2008 conférant la naturalisation
- Lois du 19 août 2008 conférant la naturalisation
- loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise
- Lois du 7 novembre 2008 conférant la naturalisation
- Loi du 3 août 2010 portant modification
- de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats
- du Code du travail
- de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
- de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
- de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
- de la loi modifiée du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession
- de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession et
- de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre |
| - Règlement ministériel du 11 mars 2013 portant modification du règlement ministériel du 12 juin 1989 déterminant le modèle de la carte d'identité obligatoire à délivrer par les administrations communales
- Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de
1) l'article 104 du Code civil;
2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003
et abrogeant
1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et
2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire
- Règlement du Gouvernement en Conseil du 18 octobre 2013 concernant l'allocation de vie chère
- Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
- Règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité
- Loi du 25 juin 2014 portant modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
- Loi du 4 juillet 2014 portant
a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des actes de l’état civil» et modifiant les articles 34, 47, 57, 63, 70, 71, 73, 75, 76, 79, 79-1 et 95;
b) réforme du Titre V.- du Livre I er du Code civil «Du mariage», rétablissant l’article 143, modifiant les articles 144, 145, 147, 148, 161 à 164, 165 à 171, 173 à 175, 176, 177, 179, 180 à 192, 194 à 199, 201, 202, 203 à 206, 212 à 224, 226, 227, introduisant les articles 146-1, 146-2, 175-1, 175-2 nouveaux et abrogeant les articles 149 à 154,
158 à 160bis, 178, le Chapitre VIII et l’article 228;
c) modification des articles 295, 351, 379, 380, 383, 390, 412, 496, alinéa 1, 509-1, alinéa 2, 730, 791, 847 à 849, 852, alinéa 3, 980, alinéa 2, 1405, 1409 et 1676, alinéa 2, et abrogation des articles 296 et 297 et 1595 du Code civil;
d) modification de l’article 66 du Code de commerce;
e) modification des articles 265, alinéa 1er, 278 et 521 du Nouveau Code de procédure civile;
f) introduction d'un Titre VI. Bis nouveau dans la Deuxième Partie du Nouveau Code de procédure civile;
g) introduction d'un Chapitre VII.-I nouveau au Titre VII du Livre Ier du Code pénal;
h) abrogation de la loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil; et
i) abrogation de la loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage. : OK
- Règlement grand-ducal du 25 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité
- Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
- Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base des données figurant au registre national des personnes physiques et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité
- Loi du 29 mars 2016 modifiant
1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques;
2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003 |
| - Loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de:
1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise;
2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise
- Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
2. Législation concernant les tables décennales
- Décret du 20 juillet 1807 concernant les tables alphabétiques des actes de l'état civil
- Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1923 concernant les frais de confection des tables décennales de l'état civil
- Arrêté grand-ducal du 13 mai 1953 concernant les frais de confection des tables décennales de l’état civil
- Arrêté grand-ducal du 5 novembre 1954 fixant les frais de confection des tables décennales de l'état civil
- Règlement grand-ducal du 3 juin 1993 concernant les frais de confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 1983 à 1992
- Règlement grand-ducal du 25 avril 2003 concernant les frais de confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 1993 à 2002
- Règlement grand-ducal du 2 février 2015 concernant les frais de confection des tables décennales de l'état civil pour la période de 2003 à 2012 |
| 3. Accords internationaux
- Convention internationale de La Haye du 12 juin 1902 (échange des actes de mariage)
- Convention relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger signée à Paris le 27 septembre 1956
- Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, faite à Luxembourg, le 26 septembre 1957
- Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958
- Convention sur la réduction des cas d'apatridie, conclue à New York le 30 août 1961
- Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961
- Convention relative aux décisions de rectification d'actes de l'état civil, signée à Paris, le 10 septembre 1964
- Convention relative à l’indication des noms et prénoms dans les registres de l’état civil signée à Berne le 13 septembre 1973
- Convention relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976
- Convention européenne sur la nationalité, conclue à Strasbourg le 6 novembre 1997
- Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, conclue à Strasbourg le 19 mai 2006 |
| 4. Publications
- BRUECK (A.-N.), L'état civil à travers les âges. Etude de droit et d'histoire, Luxembourg, 1911.
- BISTER (T.), DENONCIN (M.), PIRLOT (V.), Inventaire des archives du Tribunal de première instance de Neufchâteau. Tribunal civil: documents de l'état civil (1881-1950), Bruxelles, 2010. |
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Zone du contrôle de la description |
| Notes de l'archiviste: | Inventaire élaboré par Monique Bertoldo |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/2023 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Impossible - voir copie numérique |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://query.an.etat.lu/Query/detail.aspx?ID=641322 |
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