Zone d'identification |
| Cote: | CT-01-03 |
| Titre: | Cour d'assises de la province de Luxembourg séante à Arlon |
| Période de création: | 1830 - 1839 |
| Niveau: | Sous-fonds |
| Type de documents d'archives: | Acte/document |
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Zone du contexte |
| Nom du producteur des docs. / de la provenance: | Cour d'assises de la province de Luxembourg séante à Arlon |
| Historique administratif: | Suite au mouvement révolutionnaire que connut la Belgique depuis le mois d’août 1830, le Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de la capitale, se ralliait à cette révolte à partir du mois de septembre 1830. Par le traité des XVIII articles du 26 juin 1831, le royaume de Belgique est créé. Le traité des XXIV articles du 14 octobre 1831 prévoyait de découper le Grand-Duché de Luxembourg en deux : la zone occidentale francophone étant dévolue au royaume de Belgique et la zone orientale germanophone restant au roi grand-duc en tant que Grand-Duché. Guillaume I, en refusant ce traité, fit perdurer le statu quo territorial de 1830. Il s’ensuit que dès lors les autorités belges contrôlent et administrent le Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception de la capitale forteresse, que la présence de la garnison prussienne maintient dans la fidélité au roi grand-duc et ceci jusqu’en 1839.
Bien évidemment, cette situation étrange a eu des répercussions sur l’organisation judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg. La cour d’assises de Luxembourg voyant son champ d’action et de compétence réduit à la seule capitale forteresse, la nécessité de créer une cour d’assises compétente pour le reste du territoire luxembourgeois s’imposait. Le choix fut alors porté sur la ville d’Arlon où la nouvelle cour d’assises siégeait sous la dénomination de cour d’assises de la province de Luxembourg. Il s’ensuit donc qu’à partir de 1830 les Luxembourgeois, hormis ceux de la capitale forteresse, ont été jugés en Belgique, et cela jusqu’en 1839.
La compétence de la cour d’assises était exclusivement restreinte aux faits qualifiés de crimes par la loi. La cour d’assises de la province de Luxembourg était rattachée à la cour supérieure de justice à Liège et le recours en cassation était ouvert à l’accusé comme au ministère public. Les sessions étaient présidées par un conseiller à la cour supérieure de justice à Liège, assisté en règle générale par quatre juges issus du tribunal de première instance de l’arrondissement de Luxembourg. Les fonctions du ministère public étaient attribuées à un substitut du procureur général.
L’instruction en matière criminelle était confiée à la chambre des mises en accusation de la cour supérieure de justice à Liège. Le jury de jugement se prononçait sur la culpabilité de l’accusé. |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Employé responsable: | Nilles, Philippe [Archives nationales de Luxembourg (LU-Luxembourg)] |
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Utilisation |
| Fin du délai de protection: | 31/12/1889 |
| Autorisation nécessaire: | Aucune |
| Consultabilité physique: | Sans restrictions |
| Accessibilité: | Publique |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://query.an.etat.lu/Query/detail.aspx?ID=373011 |
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